Conditions générales de ventes Catova.fr

1. Application des conditions générales de vente

  • 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente de CATOVA SARL en France et à l’étranger. Il ne pourra y être dérogé à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément par écrit par CATOVA SARL.
  • 1.2 L’attention de l’acheteur est spécialement attirée sur le fait que la remise d’une commande implique de sa part acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation par lui à ses Conditions Générales d’Achat qui pourraient figurer dans des documents commerciaux, y compris notamment dans ses lettres et bons de commande.


2. Formation du contrat

  • 2.1 La durée de validité des offres/devis CATOVA SARL est de 30 jours calendaires à compter de leur date d’établissement ; passé ce délai, elles seront réputées caduques ou pourront être réitérées par CATOVA SARL par écrit pour une durée préalablement déterminée lors de sa réitération.
  • 2.2 Que la commande ait été ou non précédée d’une offre/devis de CATOVA SARL, le contrat est réputé conclu lorsque l’Acheteur, après avoir passé commande à CATOVA SARL par écrit a reçu acceptation de commande par CATOVA SARL. Cette acceptation de commande sera donnée par CATOVA SARL en principe dans un délai de 24 heures à compter de la réception du bon de commande signé par l’acheteur. Toute modification sera acceptée dans un délai de 24h. Passé ce délai toute commande sera considérée comme ferme et définitive. Toutefois, l’acceptation par CATOVA SARL pourra également résulter de l’expédition des produits.
  • 2.3 CATOVA SARL n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’elle-même représentée par une personne dûment habilitée.
  • 2.4 En cas de divergence entre commande et l’accusé de réception de commande, l’acceptation de la commande par CATOVA SARL détermine le contenu de la commande à moins que l’Acheteur ne l’ait refusée par écrit dans les 24 heures à réception de cet accusé de réception de commande suivant la date d’envoi de ladite acceptation. L’expédition des produits est également considérée comme une modalité d’acceptation de la commande.
  • 2.5 Une fois acceptée par CATOVA SARL, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par l’acheteur sauf accord écrit et préalable de CATOVA SARL et sous réserve que l’ensemble des frais résultant de cette annulation ou modification soit pris en charge et réglé par l’Acheteur (Voir 2.1).


3. Contenu du contrat

  • Les offres, devis ou acceptations de commande de CATOVA SARL sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations qui y sont expressément mentionnés.


4. Documentation

  • 4.1 Les tarifs, caractéristiques et composants des produits figurant sur les catalogues et imprimés de CATOVA SARL sont donnés à titre indicatif. Ces données n’ont valeur contractuelle que si elles sont expressément indiquées ou rappelées dans l’offre ou l’acceptation de la commande de CATOVA SARL. Les tarifs de CATOVA SARL sont susceptibles d’être modifiés sans préavis de notre part en fonction des circonstances économiques, fluctuations monétaires ou autres.
  • 4.2 Nos prix s’établissent en fonction des grilles de tarifs préalables, par article et par référence, ils s’entendent hors taxe, hors frais de port. Le port reste à la charge entière du client et il sera facturé à l’Acheteur à son coût réel départ nos entrepôts situés à Marseille. Une grille des coûts de transport est communiquée chaque année. Ces prix concernent les articles figurant dans notre catalogue, nous nous réservons le droit de modifier l’aspect technique ou la finition de ces derniers.


5. Mode de règlement :

  • 5.1 Sauf stipulations contraires figurant dans l’offre ou l’acceptation de la commande, les factures sont payables en totalité au siège social de CATOVA SARL à 30 jours fin de mois ou 45 jours net calendaires de la date d’émission de la facture, laquelle intervient à la livraison de la commande. Le règlement interviendra selon acceptation du dossier par virement ou chèque conformément à l’accord signé et accepté par l’Acheteur. Les avoirs éventuels ne peuvent être imputés sur un règlement qu’après établissement par nos services d’une pièce comptable justificative. Le paiement dans les 8 jours calendaires de la date d’émission de la facture donnera lieu à un escompte de 1% du montant de la facture.
  • 5.2 1ère commande : CATOVA SARL exigera un acompte de 30% du montant TTC de la commande avant toute livraison.
  • 5.3 Retards de règlements : En cas de non–paiement d’une seule échéance ou de retard de paiement de l’Acheteur, CATOVA SARL pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal. Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit à la charge de l’Acheteur le paiement d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal, le tout sans préjudice de tout autre recours.
  • 5.4 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Conformément aux articles L.441-6 c.com. et D.441-5 du code de commerce., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€, par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
  • 5.5 CATOVA SARL pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution de la commande en cause 8 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et obtenir réparation de l’entier préjudice subi par elle (y compris les frais et honoraires liés à toute action engagée par CATOVA SARL pour préserver ses droits). La résolution pourra non seulement frapper la commande en cours, mais toutes les commandes en cours ou livrées, que le paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles de plein droit si CATOVA SARL n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
  • 5.6 Toute dégradation de la situation financière de l’acheteur résultant notamment d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d’une cession, d’un nantissement, d’une mise en location gérance ou d’un apport de fonds de commerce ayant, selon CATOVA SARL, un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur, pourra justifier par CATOVA SARL l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. A défaut, CATOVA SARL pourra, si bon lui semble, se considérer dégagée de ses obligations au titre de la commande en cours et l’Acheteur devra indemniser CATOVA SARL de tout préjudice qui en résulterait.


6. Expédition : CATOVA SARL décide du meilleur mode d’expédition de la marchandise (transporteur agréé), sans instruction précise du client.

  • 6.1 La livraison est réputée avoir lieu lorsque les produits sont mis à la disposition de l’Acheteur à l’endroit indiqué dans l’offre ou l’acceptation de la commande, ou à défaut dans le bon de commande.
  • 6.2 CATOVA SARL se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes
  • 6.3 Si l’Acheteur ne réceptionne pas les produits au lieu et à la date de livraison prévue conventionnellement, il sera néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles. Dans ce cas, les produits seront stockés par CATOVA SARL dans un lieu de son choix, aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur, CATOVA SARL déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
  • 6.4 Si l’Acheteur estime que les produits livrés présentent des vices apparents ou ne sont pas conformes aux spécifications ou au contenu de la commande, il devra en avertir CATOVA SARL par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours calendaires au plus tard à compter de la livraison sous peine de perdre tous les recours à l’encontre de CATOVA SARL. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Les articles brodés, sérigraphiés ou tout autre type de marquages, ne sont ni repris, ni échangés.
  • 6.5 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit de CATOVA SARL. Les frais et risques du retour seront à la charge de l’Acheteur ou à
    celle de CATOVA SARL si l’erreur survenue est de sa responsabilité. Aucun retour de produits ne sera accepté après un délai de 15 jours ouvrables suivant la livraison. Toute reprise acceptée par CATOVA SARL entraînera, le cas échéant constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur ou d’un échange marchandise, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés avec l’acceptation expresse de CATOVA SARL qui délivrera un accord de retour sans lequel aucune marchandise ne sera acceptée en nos entrepôts à Marseille. Il ne sera tenu aucun compte des annulations verbales, téléphoniques ou autres. En cas d’acceptation de retour, les frais d’expédition et de retour restent à l’entière charge du client.


7. Passation (ou annulation) d’ordre : Toute commande ou annulation devra être confirmée par écrit et faire figurer le numéro de client attribué lors de l’ouverture du compte client. Ceci permet un traitement plus rapide des commandes par nos services administratifs et d’éviter les erreurs de destinataire. Toute erreur dans le libellé de la commande entraînant une erreur de livraison (référence, désignation ou quantité) demeure sous l’entière responsabilité du client et la marchandise ne pourra être en aucun cas reprise par nos services. Important : toute annulation avant traitement de la commande ou retour de marchandises doit être formulé par écrit.

8. Transfert des risques : Sauf disposition contraire figurant dans l’offre ou l’acceptation de la commande, l’Acheteur assumera les risques de perte et de détérioration des produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, à compter de l’expédition de la marchandise au client (départ entrepôts CATOVA SARL).

9. Délais de livraison : Nos délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Pour les marchandises commandées sous l’intitulé ‘’Prêt à Livrer’’, les livraisons peuvent être effectuées sous 3 jours ouvrables. Pour les marchandises commandées sous l’intitulé ‘’A la carte’’, les livraisons peuvent être effectuées sous 15 jours ouvrables. Pour les marchandises commandées sous l’intitulé ‘Juste Mesure’’, les livraisons peuvent être effectuées sous 5 semaines ouvrables. Chaque livraison est faite en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de CATOVA SARL. Les retards inférieurs à une durée de 30 jours calendaires par rapport à la date indicative de livraison dans l’offre ou l’acceptation de commande ne peuvent donner lieu à l’annulation de commande en cours. Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-après, si les produits n’ont pas été livrés 60 jours calendaires après la date indicative de livraison, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou de l’autre des parties. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou d’indemnité quelconque pour tout retard de livraison.

10. Personnalisation : La prise en compte de la commande sera effective le jour de la transmission des éléments techniques nécessaires et obligatoires à la réalisation de ou des personnalisations des articles commandés. Un BAT (Bon à Tirer) sera soumis pour approbation, conformément aux spécifications du client, toute modification entraînera un délai supplémentaire, des frais supplémentaires, voire un désengagement de CATOVA SARL. Toute validation ou demande de modification de BAT doit être notifiée par écrit sur le BAT et transmise à CATOVA SARL. Toute commande personnalisée ne peut en aucun cas être annulée et l’acompte versé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni avoir. Toute commande personnalisée ne peut faire l’objet en aucun cas d’échange ou de retour de marchandise. CATOVA SARL est en droit de faire une livraison correspondant à +/- 5 % de toutes les commandes avec impression. Des livraisons en moins de cet ordre de grandeur ne peuvent pas faire l’objet d’une nouvelle livraison.

11. Minimum de commande : Les quantités qui figurent sur la liste de prix représentent le minimum absolu. Les commandes seront saisies au fur et à mesure de leur réception, les ordres passés et même non livrés ne peuvent faire l’objet d’un prix correspondant aux quantités cumulées desdits ordres. Tout additif de commande est considéré comme une nouvelle commande, au-delà d’un délai de 24h.

  • 11.1 Tout additif de commande fait l’objet d’une nouvelle commande, par conséquent, les frais (port, technique et autre) seront à nouveau imputés.
  • 11.2 Toute commande d’échantillon est soumise à traitement spécifique. A savoir, la commande échantillon est traitée dans un délai de 24h et livrée dans dans un délai de 3 jours ouvrables. Toute commande échantillon est facturable avec un frais de port forfaitaire.
  • 11.3 Production Spécifique ou Juste mesure : Pour le Juste Mesure les minimums de commandes sont de 30 pièces avec un multiple de 6 à la taille. Pour les productions spécifiques, les minimums de commandes sont indiqués dans les devis ou offre. En raison des contraintes de production liés au secteur d’activité du textile, nous garantissons une livraison de +/-5% par rapport aux quantités commandées. Les minimums de commande sont différents en fonction de la nature de l’article.

12. Réserve de proprété, CATOVA SARL conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par CATOVA SARL de ses biens. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les produits objets de la commande, sous réserve d’informer par écrit les sous acquéreurs de l’existence de cette clause de réserve de propriété et d’en avertir CATOVA SARL, afin qu’elle puisse préserver ses droits.

13. Force majeure-Cause d’exonération. En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances telles qu’incendie, inondation, conflit de travail , grève (soit chez CATOVA SARL soit chez ses fournisseurs ou fabriquant), mobilisation, réquisition , embargo, impossibilité d’être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution par CATOVA SARL de ses obligations nées de la commande, les délais d’exécution seront prorogés de la durée desdits événements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. CATOVA SARL avertira par écrit dans les meilleurs délais l’Acheteur de la survenance de tels événements aussi bien que de leur cessation. Si par la suite de ces événements l’exécution du contrat devient impossible pendant une durée de 3 mois successifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d’autre.

14. Litiges sur marchandise : Le client est responsable du contrôle de la conformité de la marchandise livrée par rapport à sa commande initiale (référence, coloris, taille, quantité). CATOVA SARL ne reprendra aucune marchandise marquée ou altérée par un marquage (effacé), la marchandise devra être obligatoirement restituée dans l’exact conditionnement d’origine. Toute réclamation doit être formulée à CATOVA SARL par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise (le bordereau du transporteur faisant foi, celui-ci comportant expressément le type ou quantité d’articles manquants ou détériorés). Passé ce délai, plus aucune suite n’y sera réservée. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les marchandises litigieuses seront échangées après constat ou réparées, en cas de défectuosité de fonctionnement, dans un délai fonction du plan de charge du service qualité.

15. L’Acheteur reconnaît en passant commande à CATOVA SARL avoir pris connaissance des obligations attachées à la distribution des articles sous la marque de la collection CATOVA SARL. L’exploitation des visuels de nos articles, la reproduction des marques et logos en dehors des supports fournis par CATOVA SARL sont strictement interdites sauf accords express formulés par écrit par notre société. 16. Les parties soumettent les présentes conditions générales de vente à la loi française. Tout litige auquel pourra donner lieu la commande ou qui en sera la suite ou la conséquence sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.